Conditions générales de location
Contrat de location
Article 1 Le bateau désigné par le présent contrat est armé en 5éme catégorie.
Article 2 La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du propriétaire ou de son représentant et dans la mesure des possibilités.
| – | L’acompte restera acquis si le locataire demande la résiliation du contrat, pour quelque raison que ce soit. |
| – | Au cas où par suite d’un empêchement quelconque, indépendant de sa volonté, le propriétaire ou son représentant ne pourrait donner jouissance du bateau réservé, celui-ci aurait la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de caractéristiques équivalentes, soit de restituer le montant des sommes versées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts. |
| – | Les bateaux de type Funyak sont remis au locataire en début de période de location avec le plein soit 12 (douze) litres maximum de carburant, millesabords, le loueur, ne fournira pas de carburant supplémentaire sur la période de location. |
Article 3 Le locataire s’engage :
| – | A utiliser le bateau en bon chef de bord responsable et à se conformer au règlement des affaires Maritimes, de la Douane, et de la police de France. |
| – | A ne consentir aucune sous location, ni prêt, à n’embarquer que le nombre de personnes autorisées, à ne pas dépasser la distance de navigation prescrite par la catégorie de navigation, à n’utiliser le bateau loué que pour la navigation de plaisance, à l’exclusion de toute épreuve de compétition même en qualité d’amateur, de commerce, de pêche professionnelle, de transport ou autre. |
| – | A ne pas naviguer en dehors des zones de navigation définies par le loueur et à plus de 5 miles d’un abri (2 miles pour les bateaux sans permis). |
| – | Le locataire affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaire à la navigation qu’il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés pour la conduite des bateaux. |
| – | Le propriétaire ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ne lui paraît pas présenter une compétence suffisante, ou pour tout autre motif dont il est le seul juge. Dans cette éventualité, les sommes versées à titre d’acompte seront restituées au locataire et le contrat résilié sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts. |
| – | Le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul, vis-à-vis des services Maritimes et des douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui, même en cas de faute involontaire de sa part. |
| – | En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur. En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de huit jours. |
| – | Le propriétaire ou son représentant peut être amené sur simple constat d’un fonctionnaire assermenté à rompre immédiatement la location, sans indemnités s’il constate que le bateau est utilisé dans des conditions anormales, ou pour toute autre cause pouvant compromettre la sécurité du bateau. |
Article 4 Le locataire est tenu de restituer le bateau en bon état de marche ou de fonctionnement, avec son équipement tel qu’il se trouvait au départ.
| – | Si le bateau, lors de la restitution, est parfait, la caution est rendue au locataire. |
| – | Si la détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire figurant à l’inventaire est constatée, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement par l’identique. |
| – | Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement de la compagnie d’assurance, des factures de réparation ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous les frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (déplacement, constat, gardiennage…). La perte d’exploitation n’est pas prise en charge par la compagnie d’assurance. La perte d’exploitation est à la charge complète du client. |
| – | Pour location de longue durée, en cas d’avarie du moteur en cours de location, résultant de l’usure normale du matériel, la locataire est autorisé à prendre sur le champs sous sa responsabilité, l’initiative de la réparation à condition que son montant n’excède pas dix pour cent du montant de la caution versée au départ. Ce débours sera remboursable à son retour sur simple présentation de la facture éventuellement du matériel usé. Le locataire doit obligatoirement consulter le propriétaire ou son représentant, pour toute opération dépassant cette somme. |
| – | Il est précisé que la caution pourra être retenue en tout ou partie en cas de dommages non couverts par le contrat d’assurance et qui seraient la conséquence directe d’une négligence ou d’une mauvaise utilisation du bateau, de ses dépendances et ou de ses appareils moteurs. |
| – | En cas d’avarie grave (voie d’eau, incendie…), le locataire sera tenu d’aviser d’urgence le propriétaire ou son représentant en demandant instruction ; En attendant celle-ci, le locataire sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d’avaries afin d’obtenir de la compagnie d’assurances, le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n’accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie. |
| – | La privation de la jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement, même partiel, du montant de ladite location, quelque soit la cause des avaries. |
| – | Conditions spéciales concernant les bateaux pneumatiques : toutes crevaisons entraineront la perte totale de la caution au bénéfice du propriétaire. |
Article 5 Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant le locataire :
| – | Des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, des accessoires et dépendances, jusqu’à concurrence du montant de la franchise (voir tarif en vigueur) et du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels, sous réserve d’une franchise de : voir tarif en vigueur. |
| – | Le paiement de la prime d’assurance est compris dans la location. |
| – | La police ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes. |
| – | Le propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes et dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités. |
Article 6 Le locataire est tenu de rentrer au port de retour dans les délais convenus dans le présent contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence au propriétaire ou son représentant et prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants.
Si le locataire ne peut rentrer à l’heure indiquée, il doit avertir le propriétaire ou son représentant au moins 2 heures avant l’heure de retour initialement prévue. Toute heure de retard sera facturée 30% du montant total de la location journaliére.
| – | Chaque jour de retard donnera droit au propriétaire à une indemnité équivalence au double du prix quotidien de la présence location, quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité. |
| – | Si pour une raison quelconque le locataire n’est pas en mesure de ramener le bateau à son port de retour désigné, il devra à ses frais et risques en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur, après en avoir avisé le propriétaire ou son représentant et payé l’indemnité de retard prévue ci-dessus. |
Article 7 Sont à la charge du locataire, les carburants moteurs, lubrifiants, piles électriques, droits de péage éventuels de port, dépannages éventuels et d’une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et l’entretien du bateau pendant la durée de la location.
| – | La sous location et le prêt sont rigoureusement interdits. |
| – | Pour les convoyages, les carburants, lubrifiants, sont payables en sus du forfait journalier demandé. |
Article 8 Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat et au cas où, au cours d’un arbitrage à l’amiable, aucune solution ne serait apparue, l’attribution de juridiction sera faite expressément aux Tribunaux du Var, les frais de timbres et d’enregistrement resteront à la charge du locataire.